Formes juridiques des structures de l’ESS, Quelle différence y a-t-il entre Mutuelles, Associations, Fondations et Coopératives ?

Reconnue par la Loi du 31 juillet 2014, l’Économie sociale et solidaire (ESS) regroupe un ensemble de structures qui cherchent à concilier utilité sociale, performance économique et gouvernance démocratique, avec pour ambition commune de créer des emplois pérennes et non délocalisables et de développer une plus grande cohésion sociale. Ces structures reposent toutes sur un projet social qui s’exprime à travers leur activité, les personnes qu’elles emploient, leurs clients et bénéficiaires ou leur mode d’organisation. Elles doivent respecter les quatre principes suivants :  la poursuite d'une utilité sociale ; la recherche d'un modèle économique viable ; la gouvernance démocratique ; la lucrativité limitée ou la rentabilité mise au service de la finalité sociale. Les entreprises de l’ESS composent l’entrepreneuriat social. Celui-ci consiste à créer une activité économique pour répondre aux besoins sociaux et environnementaux des territoires.

Qu’est-ce qui les différencie les unes des autres?

Les mutuelles

Les mutuelles sont des groupements de personnes morales de droit privé à but non lucratif, qui offrent à leurs membres, les sociétaires, un système de prévoyance, d’entraide et de solidarité, moyennant une cotisation. Elles peuvent avoir pour objectif d’assurer la prévention des risques ou de couvrir les risques liés à la maladie, à la maternité, au chômage, à la retraite, au décès, etc. Les mutuelles mènent, notamment au moyen des cotisations versées par leurs membres, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts, afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l'amélioration de leurs conditions de vie. Parmi les mutuelles, on peut distinguer :  

Mutuelles de santé et de prévoyance : développent au profit de leurs membres et de leurs ayants-droit une activité d’assurance et de protection sociale (santé, accidents, prévoyance, épargne, retraite...), à travers une démarche solidaire qui exclut les discriminations et assure une égalité de traitement entre les adhérents.

Mutuelles d’assurance : Une mutuelle d’assurance sans intermédiaire est une société d’assurance qui est la propriété de ses membres et qui agit dans le meilleur intérêt de ceux-ci. Le sociétaire d’une mutuelle d’assurance est à la fois assuré individuel et assureur collectif.

Mutuelles d’initiative sociale : Une mutuelle d’initiative sociale (livre III du Code de la mutualité) est une mutuelle ou une union mutualiste qui pratique la prévention, l’action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.

Les associations

Une association est un groupement de personnes réunies autour d’un projet commun sans chercher à réaliser de bénéfices. La liberté d’association n’a été réellement acquise qu’avec la loi Waldeck-Rousseau du 1er juillet 1901 sur le contrat d’association. Pour créer une association, il suffit qu’au moins deux personnes s’accordent sur son objet. Ils en rédigent les statuts qui précisent l’objet, les organes dirigeants et la personne habilitée à représenter l’association puis les déposent en préfecture pour une publication au Journal officiel. Elles deviennent ainsi des personnes morales dotées de la capacité juridique. Cette reconnaissance leur permet entre autres de pouvoir accepter cotisations, subventions, partenariats, mécénats, etc.; de signer des actes juridiques ou d’ouvrir un compte bancaire; d’employer des salariés (l’association deviendra alors une association dite « employeuse »). Il existe différents  types  ou  formes  d’associations. Certaines catégories sont régies par des textes particuliers ou supplémentaires. On distingue :

Les associations d'intérêt général sont celles qui peuvent être autorisées, au vu des critères de l'administration fiscale, à émettre des reçus fiscaux au bénéfice de ses donateurs, particuliers ou entreprises.

Les associations reconnues d'utilité publique sont celles dont  la reconnaissance fait l'objet d'un décret en Conseil d'État à l'issue d'une période probatoire de trois ans. Ce délai pouvant exceptionnellement être réduit si l'équilibre financier prévisible est assuré. Les associations sportives affiliées à des fédérations sportives agréées ; Les associations de défense de l'environnement et les associations de consommateurs ; Les Organisation Non Gouvernementale (ONG) ; Les fédérations, généralement composées d'associations et de personnes physiques ; Les unions d’associations, composées d’associations déclarées.

Les coopératives

Une coopérative est une association de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d'une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement. C’est un modèle d’entreprise démocratique fondée sur le principe « une personne, une voix ». Parmi les coopératives, on retrouve les sociétés coopératives et participatives (SCOP), les sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC), les coopératives d’activité et d’emploi (CAE), les coopératives agricoles, les coopératives maritimes, les banques coopératives, les coopératives de commerçants, celles des artisans, des consommateurs et des transports.

Société coopérative de production (SCOP)

Une société coopérative de production (scop), parfois aussi appelée « société coopérative ouvrière de production » ou « société coopérative de travailleurs », est une société commerciale qui se distingue des sociétés classiques par une détention majoritaire du capital et du pouvoir de décision par les salariés. La coopérative existe grâce à ses sociétaires et se base sur le principe d’un sociétaire égal une voix. Une société coopérative peut prendre la forme d'une société anonyme (SA), d'une société à responsabilité limitée (SARL) ou d'une société par actions simplifiée (SAS). Que l'activité de votre entreprise soit commerciale, industrielle, artisanale ou encore qu'il s'agisse d'une entreprise de services, celle-ci peut s'organiser sous la forme d'une société coopérative de production (SCOP). Par ailleurs, certaines professions libérales réglementées peuvent être exercées en SCOP, tels que les métiers d'architecte ou de géomètre. La SCOP a comme particularité de disposer d'une gouvernance démocratique. Les salariés ayant le statut d'associé sont obligatoirement associés majoritaires de la société. Ils possèdent donc au minimum 51 % du capital social. C'est pourquoi aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital. En cas de départ d'un salarié ayant le statut d'associé, le capital qu’il a investi lui est remboursé. Tous les salariés d'une SCOP n'en sont pas associés, mais ils ont vocation à le devenir.

Société coopérative d’intérêt collectif (SCIC)

Une société coopérative d’intérêt collectif (SCIC) est une coopérative de production. Son sociétariat est multiple, c'est-à-dire qu’elle peut être co-dirigée par plusieurs responsables. Il s'agit d'une société commerciale qui associe obligatoirement autour d'un projet des acteurs salariés, des acteurs bénéficiaires et des contributeurs pour produire des biens ou des services d'intérêt collectif au profit d'un territoire ou d'une filière d'activités. La coopérative SCIC a été créée en 2001.

Coopérative d'activité et d'emploi (CAE)  

Coopérative d'activité et d'emploi (CAE) nommée aussi coopérative d’activité ou coopérative d'entrepreneurs. C’est une structure d'entreprise coopérative permettant la création et le développement d'activités économiques par des entrepreneurs indépendants. Les CAE existent depuis 1995, et sont mieux connues juridiquement depuis 2014. Elles proposent une alternative à la création d'entreprise classique pour se mettre à son compte et vivre de son savoir-faire, tout en bénéficiant de droits sociaux, et en étant accompagnées (mutualisation de ressources (accompagnement, comptabilité, etc.).

Les fondations

Les fondations sont des organisations créées par des personnes ou des entreprises, en leur confiant des ressources pour réaliser un projet d’intérêt général. Il existe plusieurs formes de fondations :

La fondation reconnue d'utilité publique : elle  n'est pas de plein droit dotée de la personnalité juridique. Lorsque l'acte de fondation a pour but la création d'une personne morale, la fondation ne jouit de la capacité juridique qu'à compter de la date d'entrée en vigueur d'un décret en Conseil d'Etat accordant la reconnaissance d'utilité publique. Elle acquiert alors le statut de fondation d'utilité publique.

La fondation sous égide : l'entreprise peut également créer une fondation « abritée » ou « sous égide ». Les organismes habilités à abriter aujourd'hui en leur sein une fondation créée par une entreprise ne sont pas nombreux. Il s'agit de la Fondation de France, de l'Institut de France, de la Fondation de l'avenir pour la Recherche Médicale Appliquée, de la Fondation du Patrimoine.

La fondation d'entreprise : la loi sur la fondation d'entreprise est intervenue en juillet 1990. La fondation d'entreprise est plus souple que la fondation reconnue d'utilité publique dans ses règles de création et de fonctionnement. C'est une entité juridique nouvelle, réservée aux sociétés civiles ou commerciales, aux établissements publics à caractère industriel et commercial, aux coopératives ou aux mutuelles. La fondation d'entreprise a le statut de personne morale. A but non lucratif, elle agit pour la réalisation d'une œuvre d'intérêt général.

La fondation de coopération scientifique a pour finalité de conduire en commun des projets d’excellence scientifique dans un ou plusieurs domaines de recherche ainsi que d’apporter aux unités de recherche relevant des fondateurs ou des partenaires associés, des moyens complémentaires dans le cadre d’une stratégie commune, pour renforcer leur interactivité scientifique et leur rayonnement international afin de leur permettre d’attirer les meilleurs scientifiques mondiaux. Il peut s’agir ici des pôles de recherche et d’enseignement supérieur, les réseaux thématiques de recherche avancée et les centres thématiques de recherche et de soins.

La fondation partenariale a pour finalité de permettre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, aux établissements publics à caractère scientifique et technologique et aux  établissements publics de coopération scientifique, de réaliser une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L.123-3 du Code de l’éducation.

La fondation universitaire a pour finalité de permettre aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et aux établissements publics de coopération scientifique, de réaliser une ou plusieurs œuvres ou activités d'intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l'enseignement supérieur visées à l'article L.123-3 du même Code.     

Les sociétés commerciales de l'ESS

L’article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ouvre le champ de l’ESS, historiquement réservé à certaines formes statutaires d’entreprises (associations, fondations, coopératives et mutuelles) aux sociétés commerciales non coopératives qui respectent, comme les autres entreprises de l’ESS, les principes fondateurs de  mode d’entreprendre. Il s’agit d'un but poursuivi autre que le seul partage des bénéfices: Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts prévoyant l'information et la participation des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise dont l’expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière; Une gestion conforme aux principes suivants : les bénéfices sont majoritairement consacrés à l'objectif de maintien ou de développement de l'activité de l'entreprise; Les réserves obligatoires constituées, impartageables, ne peuvent pas être distribuées. En cas de liquidation ou de dissolution, le bénéfice de liquidation est reversé, soit à une autre entreprise de l’ESS, soit dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires spéciales qui régissent la catégorie de personne morale de droit privé faisant l’objet de la liquidation ou de la dissolution. Dans les faits, pour bénéficier de la qualité « société commerciale de l’économie sociale et solidaire », ces entreprises doivent inscrire dans leurs statuts une « traduction juridique de ces principes ». Ceux-ci sont notamment définis au 2 de l’article 1er de la loi du 31 juillet 2014.

Quels sont les avantages d’adhésion à l’ESS?

L’adhésion à l’ESS offre plusieurs avantages, notamment :

Accès à des financements spécifiques, au niveau régional et national. Certains financements publics et privés sont exclusivement réservés aux structures de l’ESS, entre autres : BPIFrance : Prêts pour les Entreprises Sociales et Solidaire (PESS)  sous forme de prêts participatifs ; Etat (opérateur Caisse des Dépôts) : Projet d’Investissement d’Avenir (PIA ESS)  sous forme de prêts participatifs ; Amundi  sous forme d’apport en capital et billet à ordre ; Aides régionales au développement économique des entreprises de l’ESS ; Plateformes de crowdfunding type Anaxago, SmartAngeks ou Wissed pour la prise de part au capital ou Spear, Babyloan et Prêt de chez moi pour du microcrédit.

Opportunité de se démarquer lors de recrutements, en séduisant des professionnels soucieux de l’impact de leur activité sur la société.

Opportunité en termes d’image et de communication, à l’externe comme en interne. Cela peut également favoriser le référencement de la société comme fournisseur dans le cadre de schémas d’achats responsables, publics comme privés.

Intensification de son engagement en obtenant l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » (ESUS) qui permet notamment aux investisseurs de bénéficier de réduction d’impôt dans le cadre du financement de la structure.

Il faut rappeler que ces avantages sont communs à toutes les formes juridiques de l’ESS, mais peuvent varier selon les différentes formes choisies. Tout dépend des objectifs que chacun se fixe dans la création de sa structure.

Annie KAWUSOKO M./PEYA pour Alpes Solidaires