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L’appel à candidature vise le soutien à la création ou au développement des entreprises de l’Economie sociale et solidaire (ESS) sur Villeurbanne, dans une optique de développement économique de proximité, d’innovation sociale pour le territoire et de maintien de l’emploi non délocalisable. Ce levier d’intervention participe pleinement à la stratégie territoriale de l’ESS sur Villeurbanne. En s’appuyant sur une démarche participative et de co-construction, cette dernière s’articule autour de trois axes :

  • rendre visible et promouvoir les modes entrepreneuriaux de l’ESS,
  • accompagner les associations dans leurs dimensions économiques,
  • promouvoir les synergies entre les politiques publiques locales et les activés de l’ESS.

L’appel à candidature est sélectif : il vise à retenir 1 à 5 projets. Les projets doivent être conformes aux modalités définis dans la présente notice. Est éligible toute entreprise de l’ESS définie par les articles 1 et 2 de la Loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 :

  • dont l’adresse de localisation de l’établissement aidé est située sur Villeurbanne, prioritairement sur la géographie de la politique de la ville,
  • quel que soit le secteur d’activité,
  • ayant au moins un salarié,
  • en phase de création ou de développement,
  • à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.

Sont exclues :

  • toute entreprise n’ayant pas un statut juridique de l’ESS,
  • les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne,
  • toute entreprise occupant de manière temporaire un site en transition.

La Ville de Villeurbanne affecte un budget annuel de 25 000 € à ce programme. La subvention accompagne les investissements immobiliers de l’entreprise. Si cette dernière est régie sous le statut d’association Loi 1901, le champ d’attribution de la subvention peut s’élargir à l’investissement de matériels.

  • Le plancher de subvention est fixé à 5 000 €.
  • Le plafond de subvention est fixé à 25 000 €.

Sont exclues les dépenses portées par une SCI, ou financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avec option d’achat, ou location longue durée). Le principe de rétroactivité des dépenses, avant la date limite de dépôt de candidature, n’est pas retenu. Cette aide publique spécifique peut compléter ou être complétée par des cofinancements en provenance de l’Etat, de la Région ou de toutes autres collectivités et leurs établissements, dans les limites fixées par la réglementation européenne relative aux aides publiques aux entreprises (https://www.europe-en-france.gouv.fr/fr/aides-d-etat).

Date limite
Type
Appel à projet
Informations pratiques

Chaque candidature se fait sur dossier. Ce dernier est à retirer auprès de la direction du Développement économique, de l’emploi et de l’insertion (DDEEI).

Pour être recevable, un dossier devra satisfaire aux conditions suivantes :

  • être parvenu à la DDEEI via la plateforme de contact, en format pdf, avant le vendredi 30 juillet 2021, à 11 h (toute demande déposée après cette date ne sera pas prise en compte) ;
  • tout dépôt de dossier fera l’objet d’un accusé de réception électronique, au plus tard le vendredi 30 juillet à 12 h ;
  • être renseigné selon le cadre présenté du dossier de candidature : toutes les parties sont obligatoires (tout dossier incomplet ne sera pas instruit) ;
  • être porté par une entreprise (cf. la définition des bénéficiaires en page 1) implantée sur Villeurbanne au plus tard le 26 juillet 2021 ;
  • être porté par une entreprise ayant au moins un.e salarié.e au plus tard le 26 juillet 2021.

L’évaluation des projets sur critères de sélection est réalisée par certaines directions opérationnelles de la Ville de Villeurbanne. Si besoin, des expertises thématiques internes pourront être sollicitées. Les projets éligibles, complets et reçus dans les délais seront examinés en prenant en compte les principes suivants :

  • le respect des principes de l’ESS par l’entreprise : description de l’utilité sociale, des principes de gouvernance démocratique, de l’absence de lucrativité ou de lucrativité limitée,
  • la qualité du projet : impact des investissements et de l’aide sur la création ou le développement de l’entreprise en termes de production ou de perspective d’emploi,
  • le cofinancement du projet : la priorité est donnée au projet dont l’aide municipale est cumulée avec un cofinancement public (Europe, Etat, Région Auvergne-Rhône-Alpes, Grand Lyon) ou l’appui de dispositifs d’accompagnement dédiés à l’ESS (Rhône développement initiative, BPI, …) ou de mécénats privés.

L’octroi de l’aide fait l’objet d’un vote du Conseil municipal et l’établissement d’une convention d’objectifs et de moyens d’une durée de 3 ans, entre la Ville de Villeurbanne et l’entreprise. Cette convention précise par ailleurs les modalités de paiement de la subvention.Toute convention existante en cours fera l’objet d’un avenant.Une même entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de l’aide sur une période de 3 ans. Les projets pour lesquels une réponse existe dans une politique municipale sectorielle sont prioritairement orientés vers cette politique. La subvention est directement versée à l’entreprise bénéficiaire.

CALENDRIER

  • 01/06/21 : lancement de l’appel à candidature
  • 30/07/21 : fin de la réception des candidatures
  • 30/08/21 : jury de sélection
  • courant octobre 2021 : délibération du Conseil municipal

Les dépenses subventionnées devront être engagées par l’entreprise au plus tard le 31/12/21. La Convention d’objectifs et de moyens est établie sur une période de 36 mois ; les engagements des parties prenantes sont attendus sur la même période. Un dialogue de gestion annuel (au moins une rencontre par an) devra être mis en place.

Toute entreprise bénéficiant du programme d’aide s’engage à : - autoriser la Ville de Villeurbanne à communiquer sur le partenariat, son bilan et ses résultats, - permettre l’observation du déroulement des actions fixées dans le cadre de la Convention d’objectifs et de moyens, - présenter annuellement les résultats quantitatifs et qualitatifs des actions suscitées, dans le cadre d’un dialogue de gestion.

Thématiques Ambition ESS

Entrepreneuriat

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CRESS AuRA Chambre régionale de l'économie sociale et solida

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