Créer une société commerciale de l'ESS

Introduction

Il est tout à fait possible pour une société commerciale (SASU, SAS, EURL, SARL, SA...), d'intégrer le giron de l'économie sociale et solidaire que ce soit en phase de création, de développement ou de reprise. Trois possibilités s'ouvrent à l'entrepreneur pour intégrer l'ESS :

via une société coopérative, (Loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération)
via une société mutuelle, (Code de la mutualité)
via une société commerciale de l'ESS (Loi 2014-856 relative à l'économie sociale et solidaire).

Nous nous intéresserons dans cet article à cette dernière forme.

Pour qu'une société commerciale de droit commun intègre l'ESS, elle devra rédiger ou modifier les statuts constitutifs de la société pour une mise en conformité avec les principes généraux de l'ESS (Décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015), ils devront ensuite être déposés au greffe du tribunal du commerce pour vérification et édition d'un nouveau K-Bis comportant la mention "Entreprise de l'économie sociale et solidaire".

Cette première étape obligatoire peut permettre à votre société de pouvoir par la suite prétendre à l'agrément ESUS (Entreprises Solidaires d’Utilité Sociale).

Si la Chambre Régionale de l’Economie Sociale et Solidaire Auvergne-Rhône-Alpes peut vous accompagner dans cette démarche, nous vous invitons vivement à travailler sur ces modifications statutaires en partenariat avec un expert juridique : avocat, notaire, expert-comptable...

Quelles sont les mentions obligatoires à mentionner dans les statuts ?

Avoir un objet social d'Utilité Sociale

Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont l'objet social satisfait à titre principal à l'une au moins des quatre conditions suivantes :

Condition 1 :

Apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situation personnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers, des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise.

Condition 2 :

Elles ont pour objectif de contribuer à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale.

Condition 3

Elles ont pour objectif de contribuer à l'éducation à la citoyenneté, notamment par l'éducation populaire et par la mise en oeuvre de modes de participation impliquant, sur les territoires concernés, les bénéficiaires de ces activités. Elles participent ainsi à la réduction des inégalités sociales et culturelles, notamment entre les femmes et les hommes.

Condition 4

Elles ont pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à la promotion culturelle ou à la solidarité internationale, [Attention, uniquement] dès lors que leur activité contribue également à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintien ou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté.

Avoir une gouvernance démocratique et/ou participative

"Une gouvernance démocratique, définie et organisée par les statuts, prévoyant l'information et la participation, dont l'expression n'est pas seulement liée à leur apport en capital ou au montant de leur contribution financière, des associés, des salariés et des parties prenantes aux réalisations de l'entreprise."

Ces modalités de gouvernance peuvent être organisées de diverses manières, en fonction de la taille de l'entreprise, de son organisation interne, de son statut juridique, ou de son projet d'entreprise. De telles exigences pourront être satisfaites par exemple, à titre illustratif :

La création d'un organe ad-hoc inscrit dans les statuts. Peut ainsi être suggéré la mise en place d'un comité qui rassemble les parties prenante de l'entreprise, qui se réunit à intervalle régulier et dont les travaux alimentent les instances statutaires;
et/ou le respect de modalités de consultation, de participation ou d'organisation spécifiques prévues dans les statuts. Peuvent ainsi être suggérées les modalités suivantes : l'organisation de réunions annuelles de l'ensemble des salariés ; la mise en oeuvre de dialogues de gestion avec les parties prenantes (usagers, clients, bénéficiaires, fournisseurs, etc.) à l'activité de la société; l'association des parties prenantes à l'évaluation des prestations d'utilité sociale, ainsi que de leur impact.

Quelle différence entre les comités de gouvernance de la société et les comités de gouvernance démocratique ?

Le pilotage moral et financier de la société est assuré dans tous les cas par les sociétaires ou actionnaires dans le respect des conditions prévues dans les statuts. La gouvernance participative est bien une gouvernance complémentaire.

Adopter des principes de gestion obligatoires

Fonds de développement

Le prélèvement d'au moins 20% des bénéfices de l'exercice, affecté à la constitution d'une réserve statutaire obligatoire, dite "Fonds de développement", tant que le montant total des réserves n'atteint pas 1/5ème du montant du capital social. Cette fraction ne peut excéder le montant du capital social. les bénéfices sont diminués, le cas échéant des pertes antérieures.

Prélèvement des bénéfices de l'exercice

Le prélèvement d'au moins 50 % des bénéfices de l'exercice, affecté au report bénéficiaire ainsi qu'aux réserves obligatoires. Les bénéfices sont diminués, le cas échéant, des pertes antérieures.

Amortissement du capital

Interdiction pour la société d'amortir le capital et de procéder à une réduction du capital non motivée par des pertes, sauf lorsque cette opération assure la continuité de son activité, dans des conditions prévues par décret. Le rachat de ses actions ou parts sociales est subordonnée au respect des exigences applicables aux sociétés commerciales, dont celles prévues à l'article L. 225-209-2 du Code du commerce.